05 · Service de cycle de vie

Création de société et conformité

La création d’entreprise en Arabie saoudite recouvre deux décisions que l’on confond souvent : la forme juridique que prend l’activité, et la façon dont l’investisseur étranger est enregistré pour la détenir. Nous conseillons sur les deux et déposons les deux, avec nos juristes internes et notre chargé des relations gouvernementales. Le code d’activité se choisit en premier, car il détermine le capital, la nécessité ou non d’un partenaire saoudien, et les licences qui suivent. La mise en place est ensuite la partie courte. Dès le jour où elle existe, la société répond au ministère du Commerce, au ministère de l’Investissement, à ZATCA, à GOSI et au ministère des Ressources humaines, chacun sur son propre calendrier, et les déclarations qui prennent les sociétés étrangères au dépourvu sont les mensuelles. C’est ce calendrier que nous tenons. Lorsqu’une étape nécessite un spécialiste agréé, comme la traduction certifiée ou un agent de marques, nous en mandatons un et restons responsables du résultat.

Nos prestations

  1. 01

    Création de société : SARL, succursale étrangère ou société par actions

    Le véhicule dont l’activité a réellement besoin. Une SARL saoudienne pour une filiale appelée à survivre à un seul contrat, une succursale étrangère lorsque la maison mère doit contracter directement sur un projet défini, une société par actions ou par actions simplifiée lorsque les titres doivent circuler. Comparés selon la responsabilité, la fiscalité, l’éligibilité aux appels d’offres et la sortie, avant tout dépôt. La loi sur les sociétés ne fixe un capital minimum que pour la société par actions, à 500 000 SAR ; pour une SARL, le plancher vient de votre activité et de votre banque.

  2. 02

    Enregistrement auprès du ministère de l’Investissement (MISA)

    L’enregistrement qui a remplacé la licence d’investissement étranger en février 2025, déposé dans la bonne catégorie : ordinaire, entrepreneurial, temporaire pour un marché public, bureau scientifique et technique, ou siège régional. Deux de ces catégories interdisent toute activité commerciale, ce qu’il vaut mieux savoir avant de choisir. Le délai annoncé est de dix jours ouvrables à partir d’un dossier complet, et l’enregistrement est nul si les frais ne sont pas réglés dans le délai porté sur la notification.

  3. 03

    Détention étrangère et règles par activité

    Pouvez-vous détenir 100 % ? Dans la plupart des activités, oui. Là où ce n’est pas le cas, la règle est précise et non générale : le négoce exige soit un partenaire saoudien à 25 % avec un capital de 26 666 667 SAR, soit 30 millions de SAR et une présence sur trois marchés ; les télécommunications exigent 40 % de détention saoudienne ; les activités professionnelles avec partenaire saoudien 25 %. Nous vérifions votre activité exacte au regard de la liste en vigueur avant que vous ne vous engagiez sur une structure.

  4. 04

    Siège régional (RHQ)

    Si la règle du siège régional vous concerne, ce que la licence vous engage à faire, et l’effectif qui va avec : les activités obligatoires dans les six mois, trois activités optionnelles et quinze salariés à temps plein dont trois au niveau exécutif dans l’année. Les revenus éligibles d’un siège régional peuvent bénéficier d’un impôt sur le revenu à 0 % pendant 30 ans.

  5. 05

    Registre de commerce et activation

    Réservation de la dénomination, statuts notariés, registre de commerce délivré via le Saudi Business Center, puis activation sur ZATCA, GOSI, Qiwa, Muqeem et auprès de la chambre de commerce, et ouverture du compte bancaire. Pris en charge par notre équipe interne.

  6. 06

    Directeur général, permis de travail et iqama

    Le directeur général est inscrit au registre de commerce : c’est ainsi que la société ouvre son compte, signe et dépose. Nous conseillons sur qui doit occuper ce rôle et sur l’autorité qu’il emporte, une question de responsabilité plutôt qu’une formalité, puis nous menons le permis de travail du ministère des Ressources humaines et le titre de séjour qui suit. Un directeur général n’est pas un prête-nom, et nous n’en organiserons pas.

  7. 07

    Licences sectorielles

    Les régulateurs qui encadrent votre activité cartographiés tôt, pour que les licences ne retardent jamais un contrat signé.

  8. 08

    Secrétariat juridique, renouvellements et conformité

    Renouvellements, visas, position Nitaqat et formalités pris en charge par notre chargé des relations gouvernementales et suivis sur un calendrier unique : les échéances mensuelles de retenue à la source et de GOSI, la période de TVA, le fichier de paie et les contrats enregistrés sur Qiwa, la déclaration de zakat ou d’impôt sur le revenu, et le cycle annuel de confirmation du registre, de mise à jour des bénéficiaires effectifs et de déclaration au ministère de l’Investissement. Les registres de commerce ont cessé d’expirer en avril 2025 et doivent désormais être confirmés chaque année : la date à noter a donc changé. Les problèmes sont signalés avant qu’ils ne bloquent une offre ou un paiement.

  9. 09

    Paie, comptabilité et RH, via Judoor

    Ce n’est pas à nous de le vendre, et ce n’est pas une lacune du groupe. La paie et le système de protection des salaires, la comptabilité, les déclarations ZATCA et la facturation électronique, la GOSI, l’administration du personnel et le recrutement sont le métier de Judoor, notre société sœur. Nous passons le relais proprement au moment où la société commence à fonctionner, et nous précisons qu’il s’agit d’une société de notre propre groupe plutôt que d’une recommandation indépendante.

  10. 10

    Réseau de spécialistes

    Traduction certifiée et légalisation, enregistrement de produits, dépôt de marques et relocation des dirigeants, via des partenaires agréés que nous avons vérifiés. L’Arabie saoudite accepte les apostilles depuis décembre 2022, ce qui a supprimé une étape pour certains pays et l’a laissée en place pour les autres.

Le résultat

Une société agréée et activée, bâtie pour l’activité que vous avez remportée, avec une conformité maîtrisée.

L’année des obligations

Les déclarations qui n’attendent pas votre exercice.

Une société saoudienne à capitaux étrangers rend compte à cinq administrations sur cinq calendriers. Quatre des six obligations permanentes ci-dessous tombent chaque mois : c’est pourquoi la conformité se perd entre deux revues annuelles plutôt qu’au moment de celles-ci. Personne n’envoie de rappel.

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Six obligations permanentes sur une année, pour une société située sous le seuil de TVA mensuelle. Le chiffre de droite indique le nombre d’échéances annuelles. La ligne 06 est en pointillés parce qu’elle suit la date anniversaire de votre immatriculation et non le calendrier civil.

  1. 01Retenue à la source : déclaration et paiement dans les dix premiers jours du mois suivant un paiement effectué à un non-résident. Mensuelle.
  2. 02TVA : déclaration et paiement avant la fin du mois suivant, trimestriels pour la plupart des assujettis et mensuels pour les plus importants. Une déclaration à zéro reste une déclaration ; vérifiez la périodicité qui vous est applicable dans votre propre portail ZATCA.
  3. 03GOSI : cotisations pour chaque salarié, tous les mois, sur une assiette salariale plafonnée et à des taux différents pour le personnel saoudien et non saoudien.
  4. 04Paie et système de protection des salaires (WPS) : salaires versés et fichier téléversé chaque mois, avec les contrats saoudiens enregistrés sur Qiwa. Depuis avril 2026, un salarié inscrit à la paie et à GOSI mais sans contrat documenté sur Qiwa ne compte plus pour la saoudisation.
  5. 05Zakat ou impôt sur le revenu : déclaration et paiement dans les 120 jours suivant la clôture de l’exercice, avec des états financiers audités, les états eux-mêmes étant déposés via Qawaem dans les six mois.
  6. 06Le cycle annuel à votre propre date anniversaire : confirmation des données du registre du commerce, confirmation des bénéficiaires effectifs et mise à jour auprès du ministère de l’Investissement, qui peut être déposée dans les soixante jours ouvrés précédant l’échéance.

Règlement d’application de la loi sur l’investissement, art. 13–14 (2025) ; ministère du Commerce sur la confirmation annuelle du registre du commerce (3 avril 2025) et sur le dépôt des états financiers via Qawaem (16 décembre 2025) ; règles sur les bénéficiaires effectifs en vigueur depuis le 3 avril 2025 ; EY sur l’obligation de contrat Qiwa (16 avril 2026) ; PwC Worldwide Tax Summaries, Arabie saoudite, pour les chiffres fiscaux et GOSI (révisé le 29 juillet 2026). Les seuils et les taux évoluent, et le cas courant n’est pas nécessairement le vôtre : ceci est une carte de l’année, non un conseil sur votre société.

FAQ

Questions fréquentes

Êtes-vous un prestataire de services aux entreprises ?

Non. Nous sommes un petit cabinet de conseil boutique. Nos juristes internes et notre chargé des relations gouvernementales mettent en place et maintiennent les entités qui portent les affaires que nous aidons à construire, et des spécialistes agréés se chargent d’étapes comme la traduction certifiée et l’enregistrement de produits. L’administratif courant ensuite, paie, comptabilité, personnel et démarches gouvernementales, est assuré par Judoor, notre société sœur.

Avons-nous encore besoin d’une licence d’investissement ?

Non. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’investissement en février 2025, les investisseurs étrangers s’enregistrent désormais auprès du ministère de l’Investissement. Le registre du commerce, les licences sectorielles et les exigences de capital minimum restent applicables.

Devons-nous créer une SARL ou une succursale étrangère ?

Une SARL, sauf si le travail se limite à un projet unique et défini. Une succursale n’est pas une personne morale distincte : la maison mère étrangère porte donc directement la responsabilité, le traitement fiscal est généralement moins favorable, et elle ne peut pas présenter le bilan autonome qu’un partenaire, un prêteur ou une commission d’appel d’offres demandera plus tard. Une succursale se justifie lorsque la maison mère doit être la partie contractante et que la mission a une date de fin.

Quel est le capital minimum d’une société en Arabie saoudite ?

La loi sur les sociétés ne fixe un minimum que pour la société par actions : 500 000 SAR de capital émis, dont au moins un quart libéré à la constitution. Une SARL n’a aucun minimum légal. Un plancher peut néanmoins venir de deux directions : l’activité, pour laquelle le ministère de l’Investissement en fixe un en matière de négoce et pour certaines autres activités, et la banque, qui aura sa propre exigence avant d’ouvrir le compte.

Combien de temps prend la création, et que vous faut-il de notre part ?

Nous travaillons sur quatre à huit semaines pour une société et huit à douze pour un siège régional. Les dépôts ne sont pas la partie lente ; le rythme est donné par votre dossier : le registre de commerce et les derniers états financiers de la maison mère, chacun certifié par l’ambassade saoudienne, une apostille ou une légalisation et une traduction en arabe, ainsi que tout ce qu’exige votre activité. Lancez cet aller-retour dès le premier jour et le reste suit.

Avons-nous besoin d’un siège régional ?

Si vous visez les contrats publics, généralement oui : depuis 2024, la plupart des entités publiques ne peuvent pas contracter avec des sociétés étrangères dont le siège régional est situé hors du Royaume. Les revenus RHQ éligibles peuvent bénéficier d’un impôt sur le revenu de 0 % pendant 30 ans.

Pouvons-nous détenir 100 % de la société ?

Dans la plupart des secteurs, oui. Une courte liste d’activités est fermée aux investisseurs étrangers ou exige un partenaire saoudien ; nous vérifions donc d’abord votre activité exacte au regard de la liste en vigueur.

Pourquoi nos documents sociaux doivent-ils être légalisés ?

Les documents émis à l’étranger, comme les statuts ou les décisions du conseil, nécessitent généralement une apostille ou une légalisation consulaire et une traduction certifiée en arabe avant d’être acceptés par les autorités saoudiennes. L’Arabie saoudite accepte l’apostille depuis décembre 2022.

Notre registre du commerce doit-il encore être renouvelé ?

Il ne s’agit plus de le renouveler, mais de le confirmer. Depuis avril 2025, les registres de commerce n’expirent plus : les données du registre doivent être confirmées par voie électronique chaque année, à la date anniversaire de la délivrance. Le risque s’est déplacé plutôt qu’il n’a disparu : il n’y a plus de date d’expiration à inscrire dans un échéancier et, selon la séquence publiée par le ministère du Commerce, une confirmation manquée suspend le registre au bout de trois mois et l’annule un an après le début de la suspension. Une équipe qui surveille encore la date d’expiration d’un certificat délivré avant 2025 surveille la mauvaise chose.

Qui devons-nous déclarer comme bénéficiaires effectifs ?

L’Arabie saoudite a introduit des règles sur les bénéficiaires effectifs en avril 2025. La société tient à l’intérieur du Royaume un registre de ses bénéficiaires effectifs ultimes, le confirme chaque année au ministère du Commerce autour de la date anniversaire de sa constitution et déclare tout changement dans les quinze jours, sous peine d’amendes qui atteindraient, selon les sources publiées, 500 000 SAR. Pour un groupe, la difficulté est que le changement intervient en général au niveau de la société mère, dans un autre pays, lors d’une opération dont le dirigeant saoudien n’entend parler que des semaines plus tard : une réorganisation à l’étranger crée donc une échéance déclarative en Arabie saoudite.

Création de société et conformité : parlons-en.

Parlez-nous de votre secteur et de vos ambitions. Sous un jour ouvré, nous vous répondons avec un premier avis franc sur les opportunités et, si cela s’y prête, une proposition de périmètre pour un Opportunity Scan.

Discuter d’une opportunité
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