06 · Service de cycle de vie

Sortie et dissolution

Les plans changent. Un pilote ne se transforme pas, un partenaire déçoit, une maison mère se réorganise, ou la demande pour laquelle vous êtes venus se déplace vers un autre pays. Fermer une société saoudienne est une décision avant d’être une formalité, et c’est la décision sur laquelle presque personne n’est conseillé : les officines de création vendent les démarches, et les cabinets d’avocats vendent l’insolvabilité. Nous commençons par la question de savoir s’il faut fermer (la réponse honnête est parfois « pas encore ») et, s’il faut le faire, nous fixons l’ordre dans lequel les administrations doivent être traitées et nous le tenons jusqu’à la radiation du registre du commerce.

Nos prestations

  1. 01

    Revue des options de sortie

    Conserver, mettre en sommeil, céder ou fermer : chaque option confrontée à ce que l’entité détient réellement, l’historique de son registre, sa classification d’entrepreneur, sa position en matière de saoudisation, son carnet de commandes et ses équipes. Ce sont les éléments qu’un acquéreur ne peut pas obtenir rapidement, et ceux qui se dégradent pendant qu’un conseil délibère.

  2. 02

    Revue de solvabilité et de responsabilité

    Avant toute résolution, la question que la loi sur les sociétés pose en premier : l’actif couvrira-t-il le passif ? S’il ne le couvre pas, les associés ne peuvent pas légalement décider la dissolution, et un conseil qui le fait malgré tout répond personnellement de l’insuffisance. Cette revue établit dans quelle conversation vous vous trouvez réellement : une conversation de stratégie ou une conversation de faillite.

  3. 03

    Ordonnancement et supervision

    En Arabie saoudite, les fermetures échouent sur l’ordre des étapes, non sur les documents. Le ministère de l’Investissement vient en dernier, non en premier : sa décision finale d’annulation exige d’avoir déjà en main l’attestation de radiation du registre du commerce et la preuve que le numéro fiscal a cessé d’exister. Nous fixons la séquence, mandatons les spécialistes agréés qui déposent les dossiers et veillons à ce qu’elle soit respectée.

  4. 04

    Salariés et contrats

    Indemnités de fin de service calculées et réglées, sorties documentées via Qiwa et GOSI, et obligations clients, fournisseurs et baux soldées ou transférées dans un ordre qui ne bloque pas le dossier et ne laisse pas les salariés sous parrainage dans l’incertitude.

  5. 05

    Sortie partielle

    Quitter une coentreprise, mettre fin à un contrat de distribution ou d’agence, ou revenir à une simple succursale. Votre coassocié dispose d’un droit de préemption légal sur votre participation et, avec un distributeur, c’est le contrat que vous avez signé, et non la loi, qui détermine le coût de la rupture.

Le résultat

Une décision que vous pouvez défendre, et une société qui a été fermée plutôt qu’abandonnée.

La séquence

C’est l’ordre qui fait échouer, pas les documents.

L’erreur courante consiste à rendre d’abord l’enregistrement d’investissement, parce que c’est la première chose que vous avez obtenue. C’est la dernière à laquelle vous renoncez : le ministère de l’Investissement n’émettra pas sa décision finale d’annulation sans l’attestation du ministère du Commerce constatant la radiation du registre du commerce et la preuve que le numéro fiscal a déjà cessé d’exister. Libérez trop tôt le directeur général et le dossier se bloque, car il faut toujours un résident pour signer.

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Une liquidation volontaire solvable. Les chiffres encadrés sont les délais légaux en jours, sauf le dernier, qui est le plafond de trois ans exprimé en années. Les étapes 01 et 05 sont des points de passage plutôt que des étapes : échouez à la première et la voie change entièrement ; et le registre ne se fermera pas avant que la seconde ne soit franchie.

  1. 01Déclaration de solvabilité : les dirigeants confirment que l’actif couvrira le passif. Elle doit parvenir aux associés dans les trente jours, et une insuffisance arrête ici la liquidation volontaire.
  2. 02Décision des associés de dissoudre la société, prise à la majorité requise pour modifier les statuts.
  3. 03Liquidateur nommé dans les soixante jours suivant la fin de la société, puis inscrit et publié au registre du commerce. Jusqu’à cette inscription, les dirigeants demeurent liquidateurs à l’égard des tiers.
  4. 04Inventaire de l’actif, des droits et du passif dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en fonction du liquidateur, accompagné d’un rapport d’auditeur.
  5. 05Quitus : salariés libérés auprès du ministère des Ressources humaines et de GOSI, dernières déclarations déposées et numéro fiscal annulé, locaux fermés et licences sectorielles restituées.
  6. 06Créanciers payés dans l’ordre légal, avec des provisions pour les créances différées et contestées, puis remboursement du capital et répartition de l’éventuel surplus.
  7. 07Radiation du registre du commerce : c’est à ce moment que la clôture de la liquidation devient opposable aux tiers, et à partir duquel le liquidateur reste exposé aux réclamations pendant cinq ans.

Loi sur les sociétés (décret royal M/132, en vigueur depuis le 19 janvier 2023), art. 242–260, dans la traduction anglaise officielle du Bureau of Experts ; règlement d’application de la loi sur les sociétés, art. 93, pour la voie des sociétés n’ayant jamais exercé ; loi sur le registre du commerce (décret royal M/83, en vigueur depuis le 3 avril 2025) ; guide de l’investisseur du ministère de l’Investissement v13.03 (septembre 2026) pour l’ordre des deux décisions d’annulation ; ZATCA sur l’annulation du numéro unique. Il s’agit d’une description générale de la voie légale, non d’un conseil sur votre société : prenez l’avis d’un conseil saoudien sur vos propres faits avant d’agir.

FAQ

Questions fréquentes

Pouvons-nous simplement cesser les déclarations et laisser l’immatriculation s’éteindre ?

Non, et cela ne ferme pas la société. La loi sur les sociétés ne permet à une société de prendre fin que pour trois causes : l’expiration de sa durée, une décision de ses associés, ou un jugement. L’inactivité n’en fait pas partie. Ce que produit l’abandon, c’est la suspension du registre du commerce dès que la confirmation annuelle a trois mois de retard, puis son annulation un an après le début de la suspension, et un registre annulé n’est pas une société dissoute. L’entité existe toujours, les dettes subsistent et les dirigeants conservent leurs obligations, mais l’inscription au registre dont vous avez besoin pour régler tout cela a disparu.

Quelles conditions devons-nous remplir avant de pouvoir décider la fermeture ?

Que l’actif couvre le passif. Avant la décision, les dirigeants doivent établir une déclaration confirmant que la société pourra payer ses dettes avant la fin de la période de liquidation envisagée et qu’elle n’est pas en difficulté au sens de la loi sur la faillite ; cette déclaration doit parvenir aux associés dans les trente jours. Si elle fait apparaître une insuffisance, les associés ne peuvent pas décider la dissolution ; s’ils le font malgré tout, ils deviennent solidairement responsables du solde dû. Une filiale sous-capitalisée doit donc être recapitalisée par sa maison mère avant une liquidation volontaire, faute de quoi elle relève d’une procédure de faillite. C’est le point le plus lourd de conséquences à établir tôt, et il est le plus souvent établi tard.

Combien de temps cela prend-il ?

La loi fixe les délais, et nous ne les contrôlons pas. Un liquidateur doit être nommé dans les soixante jours suivant la fin de la société, dresser l’inventaire de l’actif, des droits et du passif dans les quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en fonction, et achever la liquidation dans un délai de trois ans, sauf prolongation par le tribunal. Au-delà, aucune durée officielle de bout en bout n’est publiée pour une liquidation saoudienne, et les fourchettes citées par les guides de fermeture en ligne sont des estimations de conseils, non des règles. Nous vous donnerons par écrit notre propre appréciation de votre cas, présentée comme telle.

Le liquidateur doit-il être agréé ?

Non. La loi sur les sociétés permet de nommer un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les associés, parmi les actionnaires ou en dehors, et n’impose aucune condition d’agrément, de qualification professionnelle ou de nationalité, quoi qu’en disent certains guides publiés. Ce qu’elle impose, c’est une responsabilité : le liquidateur répond personnellement des dommages causés par le dépassement de ses pouvoirs ou par des erreurs dans l’exercice de sa mission, reste exposé aux réclamations pendant cinq ans après la radiation, et encourt une peine d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 5 M SAR pour une déclaration trompeuse sur la suffisance de l’actif. La personne qui signe importe plus que son titre.

Et si la société n’a jamais réellement exercé ?

Il existe une voie bien plus courte, et elle est largement méconnue. Lorsqu’une société n’a jamais exercé d’activité, le règlement d’application permet aux associés de la dissoudre par décision unanime, sur la base d’une déclaration attestant l’absence d’activité, d’actifs et de dettes (échues, différées ou contestées) et de toute somme due au titre de la zakat, de l’impôt ou des redevances de l’État, assortie de leur engagement solidaire de régler sur leurs propres fonds toute dette qui apparaîtrait ultérieurement. Cet engagement vaut à lui seul rapport d’achèvement de la liquidation, compte final et demande de radiation : pas de liquidateur, et pas de délai de trois ans. Le ministère du Commerce en publie le modèle.

Existe-t-il un statut de société en sommeil que nous pourrions utiliser ?

Le droit saoudien n’en prévoit aucun. Il n’existe pas de statut de société en sommeil : la confirmation annuelle du registre, l’établissement et le dépôt des états financiers, la déclaration de zakat ou d’impôt sur le revenu et les cotisations GOSI pour toute personne encore inscrite continuent, que vous exerciez ou non, et le seul défaut de dépôt des états financiers est passible d’une amende pouvant atteindre 500 000 SAR. La mise en sommeil peut rester la bonne réponse pour une pause courte, financée et datée, mais traitez-la comme une décision assortie d’une date de reprise, non comme une façon de ne rien faire.

Notre prêt intragroupe nous sera-t-il remboursé ?

Pas avant les autres. En liquidation, les frais de liquidation viennent en premier, puis les dettes de la société selon leur ordre de priorité, avec des provisions constituées pour les créances différées et contestées, et seulement ensuite le capital est remboursé et l’éventuel surplus réparti. Un solde dû à la maison mère est une créance en concurrence avec les autres, non un dividende en attente de distribution, ce qu’il vaut mieux savoir avant qu’une maison mère ne finance une filiale par des prêts plutôt que par des fonds propres.

Sortie et dissolution : parlons-en.

Parlez-nous de votre secteur et de vos ambitions. Sous un jour ouvré, nous vous répondons avec un premier avis franc sur les opportunités et, si cela s’y prête, une proposition de périmètre pour un Opportunity Scan.

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