11 · Secteur
Immobilier
La loi relative à la propriété et à l’investissement immobiliers des non-Saoudiens est entrée en vigueur en janvier 2026, et le Conseil des ministres en a approuvé le règlement d’application en juin. Pour la première fois, il existe une voie publiée (et une carte publiée) pour la propriété étrangère de biens immobiliers saoudiens.
Chiffres clés
- Entrée en vigueur de la loi relative à la propriété et à l’investissement immobiliers des non-Saoudiens
- Janvier 20261
- Approbation par le Conseil des ministres du règlement d’application et des zones de propriété désignées
- 23 juin 20262
- Droit de cession dû à la REGA sur les biens situés à Riyad, La Mecque, Médine et Djeddah, avec un taux de 0 % dans des cas déterminés
- 2 %3
- Real Estate General Authority (REGA), 2026
- Conseil des ministres, selon des informations de juillet 2026
- Règlement d’application, selon des informations de juillet 2026

Moteurs de la demande
- L’ouverture de la propriété aux non-Saoudiens dans les zones désignées, avec une carte publiée sur le portail immobilier saoudien
- La livraison des méga-projets et le pipeline résidentiel qui l’accompagne
- La demande de logements et de bureaux liée aux relocalisations, poussée par la règle du siège régional
- Les capitaux institutionnels via les REIT et les fonds immobiliers agréés par la Capital Market Authority
Qui achète
- Les promoteurs et les sociétés de livraison des méga-projets
- Les fonds immobiliers et les REIT
- Les entreprises occupantes qui relocalisent sièges et collaborateurs
Voie d’entrée type
Une société non saoudienne peut acquérir un bien dans les zones désignées après s’être enregistrée auprès du MISA selon les procédures de la REGA, avoir déclaré ses propriétaires directs et indirects, fait identifier son représentant autorisé dans le Royaume et ouvert un compte bancaire saoudien à son nom. Dans ces zones, l’accord préalable du MISA n’est pas requis. Une société constituée en Arabie saoudite comptant un ou plusieurs propriétaires étrangers peut également acquérir hors des zones désignées, à l ’exception de La Mecque et de Médine, avec l’accord préalable du MISA.
Demander une note sectoriellePoints de vigilance
- Les zones désignées sont une carte publiée, pas une autorisation générale : la REGA les recense sur le portail immobilier saoudien, et la propriété en dehors suit une autre voie avec une autre autorisation
- Une déclaration fausse ou trompeuse expose à une amende pouvant atteindre 5 % de la valeur du droit immobilier ; les autres manquements sont sanctionnés de 0,1 % à 3 %
- Le propriétaire enregistré doit notifier au MISA, dans les 15 jours, les changements visés, dont tout transfert de 5 % ou plus de son capital
FAQ
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle acheter un bien immobilier en Arabie saoudite ?
Dans les zones désignées, oui, une fois enregistrée auprès du MISA selon les procédures de la REGA, ses propriétaires directs et indirects déclarés, son représentant autorisé identifié dans le Royaume et un compte bancaire saoudien ouvert. Dans ces zones, l’accord préalable du MISA n’est pas requis ; en dehors, une autre voie s’applique.
Quelle est la situation de La Mecque et de Médine ?
L’autorisation générale permettant à une société constituée en Arabie saoudite avec des propriétaires étrangers de détenir des biens hors des zones désignées exclut expressément La Mecque et Médine. La propriété à l’intérieur des zones désignées relève de la voie ordinaire, et le droit de cession de 2 % s’y applique.
Que coûte une revente ?
Un droit de cession de 2 % est dû à la REGA sur les biens situés à Riyad, La Mecque, Médine et Djeddah. Un taux de 0 % s’applique dans des cas déterminés, dont les cessions ordonnées par le juge et les transferts d’une personne physique vers une société ou un fonds saoudiens qu’elle détient intégralement.
Que se passe-t-il si la déclaration est inexacte ?
Une information fausse ou trompeuse peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 % de la valeur du droit immobilier. Les autres manquements donnent lieu à des avertissements ou à des amendes de 0,1 % à 3 %. Raison suffisante pour traiter la déclaration de propriété comme un acte juridique et non comme un formulaire.
Sources de cette page: Loi relative à la propriété et à l’investissement immobiliers des non-Saoudiens et son règlement d’application (Conseil des ministres, 23 juin 2026) ; Real Estate General Authority (REGA), portail immobilier saoudien ; note de Greenberg Traurig, juillet 2026.
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